Qu'est-ce qu'un lotissement au Maroc ?
Un lotissement est une opération d'aménagement qui consiste à diviser un terrain en plusieurs lots destinés à la construction. Au Maroc, cette activité est strictement encadrée par la loi 25-90relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.
Cadre réglementaire : la loi 25-90
- Autorisation obligatoire : tout lotissement nécessite une autorisation du président de la commune
- Conformité au plan d'aménagement : le projet doit respecter le zonage et les règles d'urbanisme
- Cahier des charges : document obligatoire fixant les règles de construction sur chaque lot
- VRD obligatoires : voirie, eau, électricité, assainissement avant toute vente
Procédure d'autorisation
| Étape | Intervenants | Délai moyen |
|---|---|---|
| Dépôt du dossier | Architecte + géomètre | - |
| Avis agence urbaine | Agence urbaine | 2 - 3 mois |
| Commission communale | Commune + services extérieurs | 1 - 2 mois |
| Délivrance autorisation | Président commune | 1 mois |
| Travaux VRD + réception | Entreprise + commune | 6 - 12 mois |
Types de lotissements
On distingue les lotissements résidentiels (villas, immeubles), les lotissements industriels, les lotissements touristiques et les lotissements mixtes. Chaque type est soumis à des règles spécifiques de COS, CES et hauteur maximale définies par le plan d'aménagement.
Le cahier des charges du lotissement
Le cahier des charges est un document contractuel qui s'impose à tous les acquéreurs de lots. Il fixe les règles architecturales (style, hauteur, reculs), les servitudes, les espaces communs et les obligations d'entretien. Il est établi par l'architecte et approuvé par la commune.
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Questions fréquentes
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